Préambule

La société Badakan Placement (ci-après « Badakan Placement ») est une société de travail temporaire ayant notamment pour activité le recrutement et la délégation d’intérimaires en France.

Le Service Badakan est aujourd’hui délivré grâce à des outils développés par Badakan SAS, à savoir des applications mobiles et un site Internet (ci-après les « Outils Badakan », ou les « Outils »).

Ces Outils permettent d’une part aux Clients d'accéder au réseau d'Intérimaires afin d’y identifier les personnes aptes à satisfaire leurs besoins ponctuels de services, et d’autre part aux Intérimaires de renseigner leurs compétences et disponibilités, ainsi de recevoir des requêtes de service de la part des Clients.

OBJET

Les présentes conditions contractuelles (ci-après les "Conditions Générales") encadrent les relations contractuelles entre les Clients et la Société relatives au service de mise en relation proposé et assuré par Badakan.

En créant un Compte Client et en utilisant le Service Badakan, le Client reconnaît et accepte sans réserve l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

DÉFINITIONS

Client : désigne toute personne ayant ouvert un Compte Client;

Compte Client : désigne le compte créé par le Client au moyen des éléments d’identification de sa société (dénomination sociale, nom du représentant, numéro Siren) et d’un mot de passe lui permettant de créer un Profil et d’accéder aux Services ;

Intérimaire: désigne toute personne ayant ouvert un compte Badakaner sur les Outils Badakan.

Missions :désigne les missions de travail temporaire fournies par Badakan Placement SARL au client qui dans ce cadre est l'entreprise utilisatrice.

Outils: désigne l’application mobile « BADAKAN » et le site Internet « www.badakan.com » exploités par Badakan SAS ou Badakan Placement SARL;

Profil Client : désigne le profil complété par le Client depuis lequel il accède aux fonctionnalités des Outils et notamment lui permettant d'accéder aux profils des ou intérimaires.

Service(s): service d’intérim au benefice du client dans le cas de Badakan Placement SARL

LES CLIENTS

ÉLIGIBILITÉ

Afin de créer un Compte Client et de bénéficier des Services, le Client doit nécessairement être un professionnel dûment enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

Le Client déclare et garantit être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pour l’exercice de l’activité correspondant aux Prestations qu’il souhaite proposer par le biais du Service.

Le Client déclare et garantit remplir toutes les conditions requises par la loi et la réglementation applicables pour l’exercice de son activité pour laquelle il souhaite avoir recours à des Intérimaires par le biais du Service.

RESPONSABILITÉ DE COMPTE

Afin de créer un Compte Client, le Client devra indiquer un mot de passe et fournir les informations suivantes : adresse mail de contact et numéro de téléphone portable, et si le Client est un entrepreneur individuel sans personnalité morale, nom, prénom, adresse, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ou si le Client est une personne morale, dénomination sociale, nom et prénom du représentant légal, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

Pour créer son Compte Client, le Client devra également fournir un Kbis ou une copie de son inscription au Répertoire des Métiers. Il s’engage également à fournir une copie de la pièce d’identité du représentant de la société dans un délai d’un mois à compter de la création du Compte Client.

Seul un représentant de la société dûment habilité est en droit d’ouvrir un Compte Client au nom de sa société.

La personne créant le Compte Client (ci-après « Responsable du Compte ») garantit qu’elle est dûment autorisée et habilitée à créer un Compte Client au nom de la société.

Le Responsable du Compte garantit en son nom propre et au nom de sa société que toutes les informations communiquées notamment relatives à l’identification de la société et à l’exercice de son activité sont justes et à jour.

Le Responsable du Compte Client garantit qu’il est seul utilisateur de son Compte Client. S’il souhaite que d’autres utilisateurs puissent accéder au Compte, il devra en faire la demande auprès de Badakan.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

L’objet exclusif du présent contrat est de répondre à un besoin temporaire de main-d’œuvre d’une qualification déterminée par la mise à la disposition de l’entreprise utilisatrice d’un salarié intérimaire de notre Société. La signature de l’entreprise cliente au recto confirme l’exactitude des mentions légales qu’elles nous ont fournies et implique qu’elle accepte les présentes conditions générales de prestations.

CONTRATS

La demande de prestation formulée de préférence par écrit, devra obligatoirement préciser :

Le motif pour lequel il est recouru au travail temporaire assorti des justifications précises et notamment dans les cas prévus au 1^er alinéa de l’article L1251-6 du Code du Travail, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer. Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice (Article L1251-5 du Code du Travail). L’utilisateur déclare :

Que le salarié intérimaire concerné ne sera pas affecté à des travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L4154-1 du Code du Travail ou qu’il a obtenu une dérogation de la DDTE. Que le salarié intérimaire concerné ne remplace pas un salarié dont le contrat est suspendu par suite d’un conflit collectif de travail dans l’établissement utilisateur.

Que le salarié intérimaire concerné ne sera pas affecté à un poste où il a été procédé à un licenciement économique sauf dans les cas ou conditions prévus à l’article L1251-9 du Code du Travail.

Que le salarié intérimaire concerné ne sera pas affecté au remplacement d’un médecin du travail (Article L1251-10 du Code du Travail)

La qualification professionnelle exigée, le lieu, l’horaire, les caractéristiques particulières du poste de travail et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l’article L4154-2.
La nature des équipements de protection individuelle que le salarié intérimaire doit utiliser, en précisant le cas échéant, ceux qui sont fournis par l’entreprise de travail temporaire.

L’utilisateur doit s’assurer qu’ils sont effectivement utilisés par l’intérimaire et qu’ils sont conformes aux règles d’hygiène et de sécurité applicables sur le lieu de travail.

La date de début et de fin de mission, ou la durée minimale, en respectant les durées maximales prévues à l’article L 1251-12 du Code du Travail. Le non-respect de l’engagement de la durée prévue au contrat de mise à disposition donne lieu à facturation normale jusqu'au terme du contrat initialement prévu.
La période d’essai éventuelle, dont la durée est rappelée au recto du présent contrat.

La facturation afférente à cette période d’essai ne pourra en aucun cas être minorée.

La rémunération que percevrait, après période d’essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail avec ses différentes composantes y compris s’il en existe les primes et accessoires du salaire.

En cas d’augmentation de la rémunération en cours de mission, la facturation sera proportionnellement modifiée. De même, en cas de rappel dû au salarié à la suite d’une indication erronée sur ladite rémunération, le remboursement devra en être effectué à quelque moment que se situe le versement du rappel.

L’ensemble de ces éléments est fourni sous la responsabilité de l’utilisateur. Tout renseignement erroné l’exposerait à des poursuites sur la base de l’article L1255-10 du Code du Travail.

RELEVES D’HEURES – FACTURATION

Le contrôle des heures de travail est effectué au moyen du relevé d’heures établi sur une base hebdomadaire. La signature et le cachet du client apposés sur le relevé d’heures certifient l’exactitude des éléments qui y sont consignés, ainsi que l’exécution satisfaisante du travail confié au personnel intérimaire détaché.
La facturation est établie au vu du relevé d’heures signé par l’entreprise utilisatrice.

Elle comprend : - les heures normales et les heures supplémentaires, - le cas échéant, l’indemnisation du repos compensateur, les primes imposables accessoires du salaire, les indemnités non imposables (transports, déplacement, etc.).

Les jours fériés chômés chez l’utilisateur sont payés au salarié intérimaire sans condition d’ancienneté. Ils sont intégralement facturés ainsi que toutes journées éventuellement non travaillées que l’entreprise de travail temporaire devrait payer à l’intérimaire du fait de l’utilisateur.

Variation de prix : le prix de nos prestations étant fonction de la rémunération de référence et du taux de charges sociales obligatoires, il sera automatiquement réajusté en cas de variation de l’une de ses composantes.
A ces éléments s’ajoute la TVA au taux en vigueur.

REGLEMENTS

Nos prestations de services sont payables par chèque ou virement à 30 jours (date de facture), sauf conditions particulières rappelées au recto du présent contrat.

Dans le cas où notre société a accepté un délai de règlement supérieur à 30 jours, elle se réserve le droit de l’annuler sans préavis en cas de détérioration du crédit de l’entreprise cliente ou en cas d’incident de paiement. La survenance de ces circonstances pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation.

Les traites éventuellement jointes pour acceptation aux factures doivent être retournées acceptées sous huitaine par dérogation aux dispositions du Code de Commerce qui stipule que ce renvoi doit être fait sous les 48 heures.

Conditions d’escompte : pas d’escompte en cas de paiement anticipé ou pour tout règlement intervenant un mois avant l’échéance contractuellement convenue, un escompte au taux légal sera appliqué.

Pénalités de retard - Contentieux : Tout paiement intervenant après 30 jours ou après l’échéance contractuellement convenue, se verra majoré, après mise en demeure, de pénalités à un taux égal à 3 fois le taux légal.

Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier le recouvrement des sommes dues au service Contentieux, celles-ci se trouveraient majorés d’une indemnité fixe de 10% de leur montant en plus des pénalités ci-dessus. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

QUALIFICATION ET EMPLOI DU PERSONNEL

Le personnel intérimaire détaché ne peut être affecté qu’à des tâches correspondant à son niveau de qualification et qu’aux seules caractéristiques particulières de travail spécifiées dans le contrat de mise à disposition.

En particulier, le personnel spécialisé « transport » ne peut conduire que dans la catégorie de véhicules précisée dans le présent contrat. Notre personnel ne peut effectuer aucun transport de fonds, manipulation d’argent ou autres valeurs sans accord préalable écrit de notre société.

Toute demande de modification portant sur les conditions d’exécution de la délégation, telles que prévues initialement au contrat doivent nous être signalées, et ne pourront être mises en œuvre qu’après notre accord formel et écrit.

CONDITIONS D’EXECUTION DU TRAVAIL – MEDECINE DU TRAVAIL

a) Conformément à l’article L1251-21 du Code du Travail : « Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait : A la durée du travail ; Au travail de nuit ; Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ; A la santé et la sécurité au travail ; Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ».
b) Dans le cas où le salarié intérimaire est affecté sur un poste présentant des risques particuliers, l’utilisateur s’engage à effectuer la formation à la sécurité renforcée prévue à l’article L4154-2 du Code du Travail.
c) Le règlement intérieur de notre entreprise fait obligation au personnel intérimaire délégué de se conformer aux règles de l’organisation du travail de l’utilisateur.
d) Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge de notre société. Toutefois, dans le cas où l’activité exercée au service de l’utilisateur nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, celle-ci est à la charge de l’utilisateur.
e) En cas d’accident du travail survenu au personnel intérimaire détaché, l’utilisateur doit avertir notre société dans les 24 heures, en même temps que le service de prévention de la CRAM.
f) L'embauche du salarié par l'utilisateur n'est pas interdite. Il est soumis à̀ un temps de détachement minimum de 3 mois ou à̀ 1800 euros HT de facturation complémentaire.

RESPONSABILITE CIVILE

L’utilisateur est civilement responsable en tant que commettant du personnel temporaire placé sous sa direction exclusive, de tous les dommages causés à des tiers sur les lieux ou à l’occasion du travail.

De ce fait, l’utilisateur est exclusivement responsable en tant que commettant du personnel temporaire placé sous sa direction exclusive, de tous les dommages causés à des tiers sur les lieux ou à l’occasion du travail.

De ce fait, l’utilisateur renonce à tout recours contre notre personnel ou nous-mêmes en cas de dommage causé par le personnel détaché, sauf s’il prouve à notre encontre un défaut de choix ou de qualification dudit personnel. Notre société se trouve dégagée de toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature que ce soit, de caractère professionnel ou non causés par le personnel temporaire mis à disposition.

COMPETENCE

De convention expresse et en cas de contestation, les tribunaux du lieu du siège social de l’entreprise de travail temporaire, sont seuls compétents pour connaître les différences d’interprétation et d’exécution pouvant découler des présentes prestations.

LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSUMULE

Nous attestons sur l’honneur que l’intérimaire que nous détachons est employé régulièrement au regard des articles L3243-2 (remise d’un bulletin de paie), R3243-1 (mentions du bulletin de paie), L1221-10 (déclaration préalable à l’embauche), L1221-13 (tenue du registre unique du personnel) et R5221-41 (vérification du titre de travail des étrangers) du Code du Travail.

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MISSION

PERIODE D’ESSAI

Pendant la période d’essai figurant au recto, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement au présent contrat sans préavis ni indemnité.

DUREE DE LA MISSION

Le contrat de mission comporte une durée précise et peut être renouvelé par avenant écrit.

Dans certains cas, et en particulier lorsque le motif du recours au travail temporaire est le remplacement du personnel absent, il comporte une durée minimale et il peut être prolongé au plus tard jusqu’au surlendemain du retour du salarié remplacé ou jusqu'à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Le terme de la mission peut être avancé ou reporté dans les limites fixées au recto du présent contrat. Cet aménagement du terme ne peut être fait qu’à l’initiative de notre société en accord avec l’entreprise utilisatrice et s’impose au salarié.

REMUNERATION – INDEMNITE DE FIN DE MISSION

Les conditions de rémunération conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont celles qui figurent au présent contrat.

L’indemnité de fin de mission est égale à 10 % du montant de la rémunération totale brute du salarié pendant la durée de la mission. Elle n’est pas due dans les cas suivant :

contrat saisonnier et d'usage, si un accord collectif étendu conclu dans la branche du travail temporaire ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ;
contrat de mission-formation,
rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.
embauche par l’entreprise utilisatrice à la fin de la mission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE

La rupture du travail de travail à l’initiative du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts correspondants au préjudice subi par notre société à moins que le salarié ne justifie d’une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, il doit alors respecter un préavis dans les conditions fixées par l’article L1251-28 du Code du Travail.

REGLEMENT INTERIEUR – OBLIGATION DE DISCRETION

Le règlement intérieur de notre société fait obligation aux salariés intérimaires de se soumettre aux règles légales, réglementaires ou conventionnelles applicables dans l’entreprise où il est délégué, et de respecter le règlement intérieur de l’établissement.

Il oblige également le personnel intérimaire à respecter la plus grande discrétion sur tout ce qui a trait aux procédés de fabrication, à l’organisation du travail, et plus généralement à toutes les informations industrielles, commerciales, financières ou autres de l’entreprise utilisatrice dont il aurait pu avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le salarié intérimaire qui accepte une mission est réputé libre de tout engagement. Toute fausse déclaration, ainsi que toute production de fausses pièces d’identité ou de faux certificats entrainerait la rupture du présent contrat pour faute grave.

Le salarié intérimaire devra se soumettre à la visite médicale d’embauche et le cas échéant à la formation renforcée à la sécurité.

L’embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue du contrat de mission temporaire n’est pas interdite.

GARANTIES

GÉNÉRAL

Le Responsable du Compte Client déclare et garantit au nom et pour le compte du Client, n'être lié par aucune obligation légale ou réglementaire, ni par aucun contrat susceptible d’entrer en conflit avec le respect des obligations prévues au titre des présentes Conditions Générales.

Le Responsable du Compte Client déclare et garantit expressément au nom et pour le compte du Client que :

(i) Le Client a les pleins droits, pouvoirs et autorités pour créer un Compte Client et conclure des contrats de Prestations de services dans le respect des présentes Conditions Générales ;

(ii) Le Client respecte entièrement les spécifications, exigences, et autres termes de ses engagements envers Badakan et des présentes Conditions Générales, dans la plus professionnelle et soignée des manières.

RESPECT DES RÈGLEMENTATIONS/COLLABORATION

Le Client s’engage à fournir à Badakan à première demande, toute documentation requise pour le respect de ses obligations légales et réglementaires et notamment copie de toute pièce d’identification (telle que pièce d’identité du représentant légal du Client, justificatif d’immatriculation ou Kbis), ou copie d’attestations fiscales des années précédentes requises pour le respect de ces obligations.

INDEMNISATION

Le Client s’engage à indemniser Badakan, ses sociétés affiliées, utilisateurs du Service, employés et agents de toutes pertes ou dommages découlant de ou en relation avec une violation de toute garantie, engagement ou obligation prévus par les présentes Conditions Générales, ou découlant ou se rapportant à tout acte ou omission, commis dans le cadre de l'exécution de tout engagement auprès de Badakan, et de tous frais ou dépenses engagés pour faire cesser ou réparer les préjudices subis (y compris les honoraires d'avocat et autres dépenses associées aux litiges).

Badakan ne sera tenu en aucune hypothèse de défendre et / ou d’indemniser le Client de toute réclamation faite par un tiers et notamment un Prestataire à son encontre qui découlerait d'une action ou d'une omission, par négligence ou intentionnelle, commise dans le cadre de l’exécution d’un Contrat de Prestation de Services conclu avec un Prestataire ou de tout engagement auprès de Badakan.

ASSURANCE

Le Client garantit disposer de toutes les assurances nécessaires pour l’exercice de son activité et la conclusion des Contrats de Prestation de Services envisagés, et notamment de toute assurance de responsabilité professionnelle requise.

Le Client s’engage à fournir une attestation d’assurance à Badakan à l’ouverture du Compte ou à première demande sous un délai maximal de sept (7) jours. A défaut, Badakan se réserve le droit de supprimer le Compte Client.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, Badakan ne pourra en toute hypothèse être tenu responsable que des dommages directs imputables exclusivement à un manquement de Badakan à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.

Badakan ne sera notamment pas tenu responsable de toute annulation ou retards potentiels des Intérimaires qui ne seraient en aucun cas liés à un manquement de Badakan.

Badakan garantit qu’il mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires pour assurer la disponibilité des Outils et que les transmissions se fassent sans erreur. Toutefois, du fait de la nature d'internet, la continuité du fonctionnement des Outils ne peut être garantie. De plus, l’accès aux Outils peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou d’un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Badakan sera intégralement responsable de tout dommage affectant la vie, l’intégrité physique ou la santé de toute personne en raison d’un manquement que lui-même, ses représentants légaux ou ses mandataires auraient commis à ses obligations. Par ailleurs, Badakan sera également responsable de tout dommage imputable à une faute intentionnelle ou à une faute grave de Badakan, ses représentants légaux ou ses mandataires.

Cependant, dans le cas de tout autre dommage imputable à une simple négligence, Badakan ne répondra que des dommages imputables à un manquement à une obligation essentielle et qui pouvaient normalement être prévus à la date de conclusion des présentes. Il est fait exclusion de toute autre responsabilité, et notamment au titre:

(i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute ou un manquement imputable à Badakan ;

(ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues) ;

(iii) des dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder aux Outils, à leur utilisation ou au ralentissement de leur fonctionnement ;

(iv) des dommages liés à une grève, cas de force majeure ou autre événement indépendant de sa volonté ;

(v) des pertes indirectes qui n'étaient pas prévisibles lorsque le Client a commencé à utiliser le Service.

En outre, si la responsabilité de Badakan devait être engagée, elle serait en tout état de cause strictement limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la Commission.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Badakan garantit être seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Outils Badakan et leurs contenus. Le Client s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle de Badakan portant notamment sur les Outils, les signes distinctifs Badakan ainsi que les contenus et bases de données disponibles sur les Outils.

De manière générale, le Client s’interdit de collecter, copier, reproduire, divulguer ou communiquer d’une quelconque manière sans autorisation de Badakan toute donnée et tout élément disponible par le biais des Outils.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne mettre en ligne aucun commentaire ou contenu (le « Contenu ») dans les Outils Badakan qui soit en violation de la législation en vigueur, droits de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et notamment droit à la vie privée, ou de tous droits d’un tiers quels qu’ils soient.

En outre, le Client s’interdit de procéder, auprès des autres Clients ou Intérimaiores, à de la publicité commerciale non sollicitée, que ce soit par le biais de courriers électroniques, de Contenus publiés ou de liens hypertextes.

Il s’interdit également de poster un Contenu sans rapport avec les rubriques proposées, de poster un Contenu copié à partir de celui d’un autre Client ou Intérimaire. Il s’engage, à l’occasion de l’utilisation du Service, à ne pas porter atteinte par son comportement à l’image ou la réputation de Badakan.

FIN DU CONTRAT

RÉSILIATION

Ces Conditions Générales s'appliquent à compter de leur acceptation jusqu'au jour de clôture du Compte.

Badakan se réserve le droit de supprimer le Compte et résilier l’accès du Client aux Outils en cas de manquement aux présentes Conditions Générales ou en cas de violation de toute législation ou réglementation applicable.

Le Client peut résilier la relation contractuelle qui le lie à Badakan à tout moment et sans avoir à respecter de préavis en demandant la suppression de son Compte à Badakan. Il restera néanmoins tenu de respecter toutes ses obligations concernant les Prestations de services déjà réalisées ou commandées.

PÉRENNITÉ DE CERTAINS POINTS DE CET ACCORD

En cas de suppression de Compte par le Client ou par Badakan et pour quelque motif que ce soit, les points suivants resteront néanmoins toujours valides pour une durée de dix (10) ans à compter de cette suppression :

Article 3 (« Les clients »)
Article 7 (« Confidentialité »)
Article 8 (« Garanties »)
Article 9 (« Limitation de responsabilité »)
Article 12 (« Pérennité de certains points de cet accord »)
Article 13 (« Autres dispositions »)

Autres dispositions

Litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution des termes des présentes Conditions Générales ou la rupture des relations contractuelles et à défaut d’accord amiable entre Badakan et le Prestataire, les parties attribuent expressément compétence aux Tribunaux du ressort du siège social de Badakan même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX OUTILS

Badakan se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement la mise à disposition des Outils et le Service en tout ou partie avec ou sans préavis.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Badakan se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes Conditions Générales.

En cas de modification des Conditions Générales, Badakan notifiera la modification dans la messagerie Badakan.