Conditions Générales d'utilisation

Conditions Générales d’utilisation des outils de Badakan Placement SARL et Badakan SAS QUI SOMMES-NOUS ? Badakan SAS (ci-après « Badakan », la « Société », ou « Nous ») est une société qui fournit un service (ci-après le « Service Badakan », ou le « Service ») de mise en relation entre les clients (ci-après « Clients », ou « Vous ») et des prestataires indépendants (ci-après les « Prestataires »). Le Service Badakan est aujourd’hui délivré grâce à des outils développés par Badakan SAS, à savoir des applications mobiles et un site Internet (ci-après les « Outils Badakan », ou les « Outils »). Ces Outils permettent d’une part aux Clients d'accéder au réseau de Prestataires afin d’y identifier les personnes aptes à satisfaire leurs besoins ponctuels de services, et d’autre part aux Prestataires de renseigner leurs compétences et disponibilités, ainsi de recevoir des requêtes de service de la part des Clients. 1. OBJET Les présentes conditions contractuelles (ci-après les "Conditions Générales") encadrent les relations contractuelles entre les Clients et la Société relatives au service de mise en relation proposé et assuré par Badakan. En créant un Compte Client et en utilisant le Service Badakan, le Client reconnaît et accepte sans réserve l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales. 2. DÉFINITIONS Prestataire: désigne tout prestataire indépendant ayant ouvert un compte Prestataire sur les Outils Badakan Client : désigne toute personne ayant ouvert un Compte Client; Compte Client : désigne le compte créé par le Client au moyen des éléments d’identification de sa société (dénomination sociale, nom du représentant, numéro Siren) et d’un mot de passe lui permettant de créer un Profil et d’accéder aux Services ; Outils: désigne l’application mobile « BADAKAN » et le site Internet « www.badakan.com » exploités par Badakan SAS ou Badakan Placement SARL;   Prestations : désigne les prestations fournies par le Prestataire au Client dans le cas de Badakan SAS ou les prestations fournies par Badakan Placement SARL au client dans le cas de Badakan Placement SARL Profil Client : désigne le profil complété par le Client depuis lequel il accède aux fonctionnalités des Outils et notamment lui permettant d'accéder aux profils de prestataires ou intérimaires. Service(s): service d’intérim au benefice du client dans le cas de Badakan Placement SARL ou service de courtage visant à la mise en relation Clients et de Prestataires indépendants référencés au moyen des Outils Badakan pour Badakan SAS 3. LES CLIENTS 3.1.  ÉLIGIBILITÉ Afin de créer un Compte Client et de bénéficier des Services, le Client doit nécessairement être un professionnel dûment enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Le Client déclare et garantit être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pour l’exercice de l’activité correspondant aux Prestations qu’il souhaite proposer par le biais du Service. Le Client déclare et garantit remplir toutes les conditions requises par la loi et la réglementation applicables pour l’exercice de son activité pour laquelle il souhaite avoir recours à des Prestataires par le biais du Service. 3.2.  RESPONSABILITÉ DE COMPTE Afin de créer un Compte Client, le Client devra indiquer un mot de passe et fournir les informations suivantes : adresse mail de contact et numéro de téléphone portable, et si le Client est un entrepreneur individuel sans personnalité morale, nom, prénom, adresse, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ou si le Client est une personne morale, dénomination sociale, nom et prénom du représentant légal, adresse du siège social, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Pour créer son Compte Client, le Client devra également fournir un Kbis ou une copie de son inscription au Répertoire des Métiers. Il s’engage également à fournir une copie de la pièce d’identité du représentant de la société dans un délai d’un mois à compter de la création du Compte Client. Seul un représentant de la société dûment habilité est en droit d’ouvrir un Compte Client au nom de sa société. La personne créant le Compte Client (ci-après « Responsable du Compte ») garantit qu’elle est dûment autorisée et habilitée à créer un Compte Client au nom de la société. Le Responsable du Compte garantit en son nom propre et au nom de sa société que toutes les informations communiquées notamment relatives à l’identification de la société et à l’exercice de son activité sont justes et à jour. Le Responsable du Compte Client garantit qu’il est seul utilisateur de son Compte Client. S’il souhaite que d’autres utilisateurs puissent accéder au Compte, il devra en faire la demande auprès de Badakan. 4. CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS L’objet exclusif du présent contrat est de répondre à un besoin temporaire de main-d’œuvre d’une qualification déterminée par la mise à la disposition de l’entreprise utilisatrice d’un salarié intérimaire de notre Société. La signature de l’entreprise cliente au recto confirme l’exactitude des mentions légales qu’elles nous ont fournies et implique qu’elle accepte les présentes conditions générales de prestations. 4.1. CONTRATS La demande de prestation formulée de préférence par écrit, devra obligatoirement préciser : a) Le motif pour lequel il est recouru au travail temporaire assorti des justifications précises et notamment dans les cas prévus au 1er alinéa de l’article L1251-6 du Code du Travail, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer. Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice (Article L1251-5 du Code du Travail). L’utilisateur déclare : Que le salarié intérimaire concerné ne sera pas affecté à des travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L4154-1 du Code du Travail ou qu’il a obtenu une dérogation de la DDTE. Que le salarié intérimaire concerné ne remplace pas un salarié dont le contrat est suspendu par suite d’un conflit collectif de travail dans l’établissement utilisateur. Que le salarié intérimaire concerné ne sera pas affecté à un poste où il a été procédé à un licenciement économique sauf dans les cas ou conditions prévus à l’article L1251-9 du Code du Travail. Que le salarié intérimaire concerné ne sera pas affecté au remplacement d’un médecin du travail (Article L1251-10 du Code du Travail) b) La qualification professionnelle exigée, le lieu, l’horaire, les caractéristiques particulières du poste de travail et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l’article L4154-2. c) La nature des équipements de protection individuelle que le salarié intérimaire doit utiliser, en précisant le cas échéant, ceux qui sont fournis par l’entreprise de travail temporaire. L’utilisateur doit s’assurer qu’ils sont effectivement utilisés par l’intérimaire et qu’ils sont conformes aux règles d’hygiène et de sécurité applicables sur le lieu de travail. d) La date de début et de fin de mission, ou la durée minimale, en respectant les durées maximales prévues à l’article L 1251-12 du Code du Travail. Le non-respect de l’engagement de la durée prévue au contrat de mise à disposition donne lieu à facturation normale jusqu'au terme du contrat initialement prévu. e) La période d’essai éventuelle, dont la durée est rappelée au recto du présent contrat. La facturation afférente à cette période d’essai ne pourra en aucun cas être minorée. f) La rémunération que percevrait, après période d’essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail avec ses différentes composantes y compris s’il en existe les primes et accessoires du salaire. En cas d’augmentation de la rémunération en cours de mission, la facturation sera proportionnellement modifiée. De même, en cas de rappel dû au salarié à la suite d’une indication erronée sur ladite rémunération, le remboursement devra en être effectué à quelque moment que se situe le versement du rappel. L’ensemble de ces éléments est fourni sous la responsabilité de l’utilisateur. Tout renseignement erroné l’exposerait à des poursuites sur la base de l’article L1255-10 du Code du Travail. 4.2. RELEVES D’HEURES – FACTURATION a) Le contrôle des heures de travail est effectué au moyen du relevé d’heures établi sur une base hebdomadaire. La signature et le cachet du client apposés sur le relevé d’heures certifient l’exactitude des éléments qui y sont consignés, ainsi que l’exécution satisfaisante du travail confié au personnel intérimaire détaché. b) La facturation est établie au vu du relevé d’heures signé par l’entreprise utilisatrice. Elle comprend : - les heures normales et les heures supplémentaires, - le cas échéant, l’indemnisation du repos compensateur, les primes imposables accessoires du salaire, les indemnités non imposables (transports, déplacement, etc.). Les jours fériés chômés chez l’utilisateur sont payés au salarié intérimaire sans condition d’ancienneté. Ils sont intégralement facturés ainsi que toutes journées éventuellement non travaillées que l’entreprise de travail temporaire devrait payer à l’intérimaire du fait de l’utilisateur. c) Variation de prix : le prix de nos prestations étant fonction de la rémunération de référence et du taux de charges sociales obligatoires, il sera automatiquement réajusté en cas de variation de l’une de ses composantes. d) A ces éléments s’ajoute la TVA au taux en vigueur. 4.3. REGLEMENTS Nos prestations de services sont payables par chèque ou virement à 30 jours (date de facture), sauf conditions particulières rappelées au recto du présent contrat. Dans le cas où notre société a accepté un délai de règlement supérieur à 30 jours, elle se réserve le droit de l’annuler sans préavis en cas de détérioration du crédit de l’entreprise cliente ou en cas d’incident de paiement. La survenance de ces circonstances pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation. Les traites éventuellement jointes pour acceptation aux factures doivent être retournées acceptées sous huitaine par dérogation aux dispositions du Code de Commerce qui stipule que ce renvoi doit être fait sous les 48 heures. Conditions d’escompte : pas d’escompte en cas de paiement anticipé ou pour tout règlement intervenant un mois avant l’échéance contractuellement convenue, un escompte au taux légal sera appliqué. Pénalités de retard - Contentieux : Tout paiement intervenant après 30 jours ou après l’échéance contractuellement convenue, se verra majoré, après mise en demeure, de pénalités à un taux égal à 3 fois le taux légal. Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier le recouvrement des sommes dues au service Contentieux, celles-ci se trouveraient majorés d’une indemnité fixe de 10% de leur montant en plus des pénalités ci-dessus. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil. 4.4. QUALIFICATION ET EMPLOI DU PERSONNEL Le personnel intérimaire détaché ne peut être affecté qu’à des tâches correspondant à son niveau de qualification et qu’aux seules caractéristiques particulières de travail spécifiées dans le contrat de mise à disposition. En particulier, le personnel spécialisé «  transport » ne peut conduire que dans la catégorie de véhicules précisée dans le présent contrat. Notre personnel ne peut effectuer aucun transport de fonds, manipulation d’argent ou autres valeurs sans accord préalable écrit de notre société. Toute demande de modification portant sur les conditions d’exécution de la délégation, telles que prévues initialement au contrat doivent nous être signalées, et ne pourront être mises en œuvre qu’après notre accord formel et écrit. 4.5. CONDITIONS D’EXECUTION DU TRAVAIL – MEDECINE DU TRAVAIL a) Conformément à l’article L1251-21 du Code du Travail : « Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait : A la durée du travail ; Au travail de nuit ; Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ; A la santé et la sécurité au travail ; Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ». b) Dans le cas où le salarié intérimaire est affecté sur un poste présentant des risques particuliers, l’utilisateur s’engage à effectuer la formation à la sécurité renforcée prévue à l’article L4154-2 du Code du Travail. c) Le règlement intérieur de notre entreprise fait obligation au personnel intérimaire délégué de se conformer aux règles de l’organisation du travail de l’utilisateur. d) Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge de notre société. Toutefois, dans le cas où l’activité exercée au service de l’utilisateur nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, celle-ci est à la charge de l’utilisateur. e) En cas d’accident du travail survenu au personnel intérimaire détaché, l’utilisateur doit avertir notre société dans les 24 heures, en même temps que le service de prévention de la CRAM. f) L'embauche du salarié par l'utilisateur n'est pas interdite. Il est soumis à̀ un temps de détachement minimum de 3 mois ou à̀ 1800 euros HT de facturation complémentaire. 4.6. RESPONSABILITE CIVILE L’utilisateur est civilement responsable en tant que commettant du personnel temporaire placé sous sa direction exclusive, de tous les dommages causés à des tiers sur les lieux ou à l’occasion du travail. De ce fait, l’utilisateur est exclusivement responsable en tant que commettant du personnel temporaire placé sous sa direction exclusive, de tous les dommages causés à des tiers sur les lieux ou à l’occasion du travail. De ce fait, l’utilisateur renonce à tout recours contre notre personnel ou nous-mêmes en cas de dommage causé par le personnel détaché, sauf s’il prouve à notre encontre un défaut de choix ou de qualification dudit personnel. Notre société se trouve dégagée de toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature que ce soit, de caractère professionnel ou non causés par le personnel temporaire mis à disposition. 4.7. COMPETENCE De convention expresse et en cas de contestation, les tribunaux du lieu du siège social de l’entreprise de travail temporaire, sont seuls compétents pour connaître les différences d’interprétation et d’exécution pouvant découler des présentes prestations. 4.8. LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSUMULE Nous attestons sur l’honneur que l’intérimaire que nous détachons est employé régulièrement au regard des articles L3243-2 (remise d’un bulletin de paie), R3243-1 (mentions du bulletin de paie), L1221-10 (déclaration préalable à l’embauche), L1221-13 (tenue du registre unique du personnel) et R5221-41 (vérification du titre de travail des étrangers) du Code du Travail. 5. CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MISSION 5.1. PERIODE D’ESSAI Pendant la période d’essai figurant au recto, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement au présent contrat sans préavis ni indemnité. 5.2. DUREE DE LA MISSION Le contrat de mission comporte une durée précise et peut être renouvelé par avenant écrit. Dans certains cas, et en particulier lorsque le motif du recours au travail temporaire est le remplacement du personnel absent, il comporte une durée minimale et il peut être prolongé au plus tard jusqu’au surlendemain du retour du salarié remplacé ou jusqu'à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Le terme de la mission peut être avancé ou reporté dans les limites fixées au recto du présent contrat. Cet aménagement du terme ne peut être fait qu’à l’initiative de notre société en accord avec l’entreprise utilisatrice et s’impose au salarié. 5.3. REMUNERATION – INDEMNITE DE FIN DE MISSION Les conditions de rémunération conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont celles qui figurent au présent contrat. L’indemnité de fin de mission est égale à 10 % du montant de la rémunération totale brute du salarié pendant la durée de la mission. Elle n’est pas due dans les cas suivant : - contrat saisonnier et d'usage, si un accord collectif étendu conclu dans la branche du travail temporaire ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ; - contrat de mission-formation, - rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure. - embauche par l’entreprise utilisatrice à la fin de la mission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. 5.4. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE La rupture du travail de travail à l’initiative du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts correspondants au préjudice subi par notre société à moins que le salarié ne justifie d’une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, il doit alors respecter un préavis dans les conditions fixées par l’article L1251-28 du Code du Travail. 5.5. REGLEMENT INTERIEUR – OBLIGATION DE DISCRETION Le règlement intérieur de notre société fait obligation aux salariés intérimaires de se soumettre aux règles légales, réglementaires ou conventionnelles applicables dans l’entreprise où il est délégué, et de respecter le règlement intérieur de l’établissement. Il oblige également le personnel intérimaire à respecter la plus grande discrétion sur tout ce qui a trait aux procédés de fabrication, à l’organisation du travail, et plus généralement à toutes les informations industrielles, commerciales, financières ou autres de l’entreprise utilisatrice dont il aurait pu avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions. 5.6. DISPOSITIONS DIVERSES Le salarié intérimaire qui accepte une mission est réputé libre de tout engagement. Toute fausse déclaration, ainsi que toute production de fausses pièces d’identité ou de faux certificats entrainerait la rupture du présent contrat pour faute grave. Le salarié intérimaire devra se soumettre à la visite médicale d’embauche et le cas échéant à la formation renforcée à la sécurité. L’embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue du contrat de mission temporaire n’est pas interdite. 6. SERVICE DE COURTAGE Badakan SAS Badakan propose aux Clients (i) un service de mise en relation avec des Prestataires par le biais des Outils, (ii) ainsi qu’un système de conclusion de Contrat de Prestation de services en ligne (le « Contrat de Prestation de Services ») et (iii) des modalités de paiement sécurisé. Badakan référence les profils des Clients et des Prestataires. Lorsque Badakan reçoit les demandes de Prestations de services des Clients, elle peut ainsi les transmettre aux Prestataires qu’elle sélectionne en fonction de leur profil et de leur disponibilité. Cette mise en relation pourra permettre aux Clients et Prestataires de conclure un Contrat de Prestation de services s’ils s’entendent sur les termes de l’accord. Badakan agit en qualité d’intermédiaire et son rôle se limite à mettre en relation des Prestataires et Clients susceptibles de contracter, à leur fournir les moyens de conclure leur accord sans s'obliger elle-même ni se porter garante des opérations pour lesquelles elle intervient. Le service de courtage est fourni en contrepartie du paiement d’une commission d’un montant hors taxes égal à 20% des sommes facturées au Client par des Prestataires au titre de Contrats de Prestation de Services conclus par le biais des Outils Badakan (la "Commission"). Le Client s’engage à conclure tout Contrat de Prestation de services avec un Prestataire par le biais des Outils. 6.1. CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES Le Contrat de Prestation de services sera conclu entre le Prestataire et le Client par le biais de la plateforme Badakan. Les Prestataires et les Clients sont libres de déterminer les modalités de rémunération et d’exécution de la Prestation de services. Par le biais de la plateforme, le Client renseigne dans sa demande de Prestation de services la nature de la mission, sa durée estimée et la période de disponibilité requise. Le Prestataire dans son offre de Prestation de services renseigne un ou plusieurs taux horaires applicables pour la mission sur la période demandée. Le Client est ensuite libre d’accepter ou refuser les conditions des offres du ou des Prestataires. Le montant de la commande enregistré pour la Prestation correspondra au montant hors taxes facturable par le Prestataire pour la durée estimée de la Prestation au taux horaire applicable renseigné par le Prestataire. Néanmoins, le nombre d’heures effectué par le Prestataire et le montant correspondant facturé pour la Prestation ne sera validé qu’à l’issue de l’exécution de la Prestation. Le paiement de la Prestation de services réalisée par le Prestataire au profit du Client sera donc effectué par le biais des Outils Badakan à l’issue de l’exécution de la Prestation comme stipulé par les présentes. 6.2. MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT Badakan est lié au Prestataire par un mandat de facturation et d'encaissement, au nom et pour le compte du Prestataire, des sommes dues par le Client en vertu du Contrat de Prestation de Services conclu par le biais des Outils. L'ensemble des opérations de facturation et de paiement sera donc réalisé directement et dans sa totalité par le biais des Outils. Au moment de la validation de la commande de Prestations de services, le Client devra renseigner ou valider les informations de sa carte bancaire permettant un prélèvement de son compte à l’issue de l’exécution de la Prestation. Une fois la Prestation effectuée par le Prestataire au profit du Client et le nombre d’heures validé en ligne par le Client, ce dernier sera prélevé sur le compte bancaire dont les informations ont été validées lors de la commande de Prestation de services: (i) du prix de la Prestation calculé conformément aux termes du Contrat de Prestation de services ; et (ii) de la Commission correspondant à 20% de ce montant facturé. Le Client recevra par courrier électronique dès sa validation de l’exécution de la Prestation une facture pour le montant correspondant au volume d’heures effectué par le Prestataire aux tarifs horaires convenus entre le Client et le Prestataire.   A défaut de validation par le Client du nombre d’heures effectuées par le Prestataire dans un délai de douze (12) heures à compter de la fin de l’exécution de la Prestation de services, le Prestataire pourra envoyer au Client par le biais de la plateforme une demande de validation du nombre d’heures effectué. A défaut de contestation de ce nombre d’heures par le Client dans un délai de douze (12) heures, le nombre d’heures sera réputé effectué et Badakan enverra une facture correspondant au montant effectué. Le Client disposera d’un délai de trois (3) jours à compter de la facturation de la Prestation de services pour adresser toute réclamation relative au paiement de cette Prestation. En cas de différend relatif au paiement, Badakan pourra assurer le rôle de médiateur en vue de régler le différend à l’amiable. Si, lors de la validation des heures de Prestation de services, le Client applique à cette Prestation effectuée par le Prestataire une note supérieure ou égale à trois (3) étoiles, le montant facturé pour la Prestation de services sera immédiatement prélevé sur le compte bancaire du Client et reversé sur le compte bancaire du Prestataire. Si le Client applique à la Prestation de services effectuée par le Prestataire une note inférieure ou égale à deux (2) étoiles ou si la facture a été émise à la suite d’un défaut de validation du Client et sur la base d’un nombre d’heures renseigné par le Prestataire et non contesté par le Client dans le délai de douze (12) heures, Badakan se réserve le droit d’attendre un délai de trois (3) jours à compter de la facturation avant de prélever le montant de la Prestation de services sur le compte bancaire du Client et de le reverser sur le compte bancaire du Prestataire. 7. CONFIDENTIALITÉ Badakan s’engage à respecter la confidentialité des informations et données personnelles du Client conformément aux chartes relatives à la Confidentialité des données personnelles accessibles. Badakan garantissant uniquement la mise en relation des contractants et non la bonne exécution des Prestations, décline toute responsabilité en cas de non-respect par les Prestataires de la confidentialité des informations qui leur ont été fournies par les Clients dans le cadre de l’exécution de leurs Prestations. Néanmoins, il est rappelé que le modèle de Contrat de Prestation de services proposé sur les Outils Badakan comprend une clause de confidentialité par laquelle les Prestataires s’engagent à garantir la confidentialité des informations qui leur sont communiquées par les Clients dans le cadre des Prestations de services. 8. GARANTIES 8.1. GÉNÉRAL Le Responsable du Compte Client déclare et garantit au nom et pour le compte du Client, n'être lié par aucune obligation légale ou réglementaire, ni par aucun contrat susceptible d’entrer en conflit avec le respect des obligations prévues au titre des présentes Conditions Générales. Le Responsable du Compte Client déclare et garantit expressément au nom et pour le compte du Client que : (i) Le Client a les pleins droits, pouvoirs et autorités pour créer un Compte Client et conclure des contrats de Prestations de services dans le respect des présentes Conditions Générales ; (ii) Le Client respecte entièrement les spécifications, exigences, et autres termes de ses engagements envers Badakan et des présentes Conditions Générales, dans la plus professionnelle et soignée des manières. 8.2. RESPECT DES RÈGLEMENTATIONS/COLLABORATION Le Client s’engage à fournir à Badakan à première demande, toute documentation requise pour le respect de ses obligations légales et réglementaires et notamment copie de toute pièce d’identification (telle que pièce d’identité du représentant légal du Client, justificatif d’immatriculation ou Kbis), ou copie d’attestations fiscales des années précédentes requises pour le respect de ces obligations. 8.3. INDEMNISATION Le Client s’engage à indemniser Badakan, ses sociétés affiliées, utilisateurs du Service, employés et agents de toutes pertes ou dommages découlant de ou en relation avec une violation de toute garantie, engagement ou obligation prévus par les présentes Conditions Générales, ou découlant ou se rapportant à tout acte ou omission, commis dans le cadre de l'exécution de tout engagement auprès de Badakan, et de tous frais ou dépenses engagés pour faire cesser ou réparer les préjudices subis (y compris les honoraires d'avocat et autres dépenses associées aux litiges). Badakan ne sera tenu en aucune hypothèse  de défendre et / ou d’indemniser le Client de toute réclamation faite par un tiers et notamment un Prestataire à son encontre qui découlerait d'une action ou d'une omission, par négligence ou intentionnelle, commise dans le cadre de l’exécution d’un Contrat de Prestation de Services conclu avec un Prestataire ou de tout engagement auprès de Badakan. 8.4. ASSURANCE Le Client  garantit disposer de toutes les assurances nécessaires pour l’exercice de son activité et la conclusion des Contrats de Prestation de Services envisagés, et notamment de toute assurance de responsabilité professionnelle requise. Le Client s’engage à fournir une attestation d’assurance à Badakan à l’ouverture du Compte ou à première demande sous un délai maximal de sept (7) jours. A défaut, Badakan se réserve le droit de supprimer le Compte Client. 8.5. LIMITATIONS DE GARANTIE Badakan est tenu à une simple obligation de moyens concernant la mise en relation des Clients avec des Prestataires. En outre, Badakan ne fournit aucune garantie concernant la conclusion du Contrat de Prestation de Services ou la bonne exécution dudit Contrat de Prestation de Services. Badakan ne garantit pas l’exactitude des informations relatives aux Prestataires. Badakan garantit uniquement mettre en œuvre toutes les diligences raisonnablement nécessaires pour s’assurer de l’identité et de l’immatriculation des Prestataires. En sa qualité de simple intermédiaire, Badakan ne garantit pas la fiabilité, la compétence et l’expérience des Prestataires. Badakan se réserve simplement le droit de supprimer les comptes des Prestataires qui ne respecteraient pas leurs engagements et notamment garantit la suppression des comptes des Prestataires qui ne respecteraient pas leurs engagements ou qu’il signalera sur le profil du Prestataire qu’une contestation relative à une de ses Prestations est en cours. Le site propose un service de notation qui permet aux Prestataires et aux Clients de noter leur satisfaction au regard du respect de leurs engagements respectifs. Les Clients choisissent librement de contracter avec les Prestataires au vu des notations (ou de l’absence de notations) indiquées par les autres Clients. 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Conformément aux limites établies dans les présentes Conditions Générales, Badakan décline toute responsabilité afférente à la conclusion et à l’exécution du Contrat de Prestation de Services conclu avec les Prestataires. Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, Badakan ne pourra en toute hypothèse être tenu responsable que des dommages directs imputables exclusivement à un manquement de Badakan à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales. Badakan ne sera notamment pas tenu responsable de toute annulation ou retards potentiels des Prestataires qui ne seraient en aucun cas liés à un manquement de Badakan. Badakan garantit qu’il mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires pour assurer la disponibilité des Outils et que les transmissions se fassent sans erreur. Toutefois, du fait de la nature d'internet, la continuité du fonctionnement des Outils ne peut être garantie. De plus, l’accès aux Outils peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou d’un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations. Badakan sera intégralement responsable de tout dommage affectant la vie, l’intégrité physique ou la santé de toute personne en raison d’un manquement que lui-même, ses représentants légaux ou ses mandataires auraient commis à ses obligations. Par ailleurs, Badakan sera également responsable de tout dommage imputable à une faute intentionnelle ou à une faute grave de Badakan, ses représentants légaux ou ses mandataires. Cependant, dans le cas de tout autre dommage imputable à une simple négligence, Badakan ne répondra que des dommages imputables à un manquement à une obligation essentielle et qui pouvaient normalement être prévus à la date de conclusion des présentes. Il est fait exclusion de toute autre responsabilité, et notamment au titre: (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute ou un manquement imputable à Badakan ; (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues) ; (iii) des dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder aux Outils, à leur utilisation ou au ralentissement de leur fonctionnement ; (iv) des dommages liés à une grève, cas de force majeure ou autre événement indépendant de sa volonté ; (v) des pertes indirectes qui n'étaient pas prévisibles lorsque le Client a commencé à utiliser le Service. En outre, si la responsabilité de Badakan devait être engagée, elle serait en tout état de cause strictement limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la Commission. 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Badakan garantit être seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Outils Badakan et leurs contenus. Le Client s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle de Badakan portant notamment sur les Outils, les signes distinctifs Badakan ainsi que les contenus et bases de données disponibles sur les Outils. De manière générale, le Client s’interdit de collecter, copier, reproduire, divulguer ou communiquer d’une quelconque manière sans autorisation de Badakan toute donnée et tout élément disponible par le biais des Outils. 11. OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s’engage à ne mettre en ligne aucun commentaire ou contenu (le « Contenu ») dans les Outils Badakan qui soit en violation de la législation en vigueur, droits de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et notamment droit à la vie privée, ou de tous droits d’un tiers quels qu’ils soient. En outre, le Client s’interdit de procéder, auprès des autres Clients ou Prestataires, à de la publicité commerciale non sollicitée, que ce soit par le biais de courriers électroniques, de Contenus publiés ou de liens hypertextes. Il s’interdit également de poster un Contenu sans rapport avec les rubriques proposées, de poster un Contenu copié à partir de celui d’un autre Client ou Prestataire. Il s’engage, à l’occasion de l’utilisation du Service, à ne pas porter atteinte par son comportement à l’image ou la réputation de Badakan. 12. FIN DU CONTRAT RÉSILIATION Ces Conditions Générales s'appliquent à compter de leur acceptation jusqu'au jour de clôture du Compte. Badakan se réserve le droit de supprimer le Compte et résilier l’accès du Client aux Outils en cas de manquement aux présentes Conditions Générales ou en cas de violation de toute législation ou réglementation applicable. Le Client peut résilier la relation contractuelle qui le lie à Badakan à tout moment et sans avoir à respecter de préavis en demandant la suppression de son Compte à Badakan. Il restera néanmoins tenu de respecter toutes ses obligations concernant les Prestations de services déjà réalisées ou commandées. 12.  PÉRENNITÉ DE CERTAINS POINTS DE CET ACCORD En cas de suppression de Compte par le Client ou par Badakan et pour quelque motif que ce soit, les points suivants resteront néanmoins toujours valides pour une durée de dix (10) ans à compter de cette suppression : • Article 3 (« Les clients ») • Article 7 (« Confidentialité ») • Article 8 (« Garanties ») • Article 9 (« Limitation de responsabilité ») • Article 12 (« Pérennité de certains points de cet accord ») • Article 13 (« Autres dispositions ») 13. AUTRES DISPOSITIONS 13.1. LITIGES Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution des termes des présentes Conditions Générales ou la rupture des relations contractuelles et à défaut d’accord amiable entre Badakan et le Prestataire, les parties attribuent expressément compétence aux Tribunaux du ressort du siège social de Badakan même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 13.2. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. 13.3. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX OUTILS Badakan se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement la mise à disposition des Outils et le Service en tout ou partie avec ou sans préavis. 13.4. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES Badakan se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes Conditions Générales. En cas de modification des Conditions Générales, Badakan notifiera la modification dans la messagerie Badakan.